Retrouvez mon intervention à la tribune dans le cadre du PLF 2020 où j’intervenais au titre de rapporteur pour avis de la Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire
Merci Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
Le programme 113, qui est le programme socle en matière de politique de biodiversité, bénéficie en PLF 2020 de 201 millions d’euros de crédits de paiement (CP) et de 195 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE).
Cela représente une augmentation de 40 millions d’euros en CP et de 30 millions d’euros en AE par rapport à la loi de finances initiales (LFI) pour 2019.
C’est un signe positif d’inflexion budgétaire globale.
Cette augmentation de près de 25% des crédits du programme est due à la création, au 1er janvier 2020, de l’Office français pour la biodiversité (OFB) qui va bénéficier de 41 millions d’euros de crédits budgétaires. Un prélèvement sur le fonds de roulement de 10 millions d’euros, qui apparait compatible avec la situation de la trésorerie de l’OFB, permettra d’équilibrer le budget en 2020. En 2021, la dotation budgétaire passera de 41 à 51 millions d’euros.
Le reste des crédits du programme apparaît stable par rapport à 2019.
En revanche, et c’est fort regrettable, les effectifs de certains opérateurs intervenant dans le champ de ces politiques connaissent une évolution à la baisse.
Il s’agit en particulier des parcs nationaux avec – 3 Equivalent Temps Plein (ETP) et des agences de l’eau avec - 40 ETP. L’OFB devrait également perdre 67 postes d’ici 2022 mais aucun en PLF 2020.
Au total, le schéma d’emplois du programme 113 se traduit par une diminution de 75 ETP en PLF 2020, après une diminution de 78 ETP en 2019.
Cette réalité est paradoxale dans la mesure où certains de ces opérateurs connaissent une extension de leurs missions.
C’est pourquoi nous avons adopté, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un amendement destiné à relever le plafond d’emplois des agences de l’eau à hauteur de 40 ETP et des parcs nationaux pour 8 ETP. Nous espérons que le Gouvernement nous suivra dans cette volonté de renforcer certains acteurs essentiels de la politique en faveur de la biodiversité, qui ont déjà connu des restructurations importantes au cours des dernières années.
Plus généralement, je présenterai un autre amendement visant à demander au Gouvernement de nous présenter un rapport détaillé comparant l’évolution des missions affectées aux différents opérateurs et leurs trajectoires d’effectifs.
En effet, il convient de rappeler qu’au cours des dernières années, le ministère de la transition écologique et solidaire a largement contribué à la réduction des effectifs de l’État, alors que ses missions sont appelées à monter en puissance, au moins dans certains domaines comme celui de l’adaptation au changement climatique et de la biodiversité.
Je suis également préoccupé par la situation de l’Office National des Forêts (ONF) qui exerce plusieurs missions en faveur de la biodiversité bien qu’il soit rattaché à la mission Agriculture, alimentation et forêts. Sa dette atteint désormais 450 millions d’euros et il est donc crucial de repenser son mode de financement, ainsi que notre collègue sénatrice Anne-Catherine LOISIER s’y est récemment attelée dans un rapport.
J’en viens désormais aux crédits du programme 159 « Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie ».
Le programme est doté de 510 millions d’euros en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiement (CP) en PLF 2020, contre 514 millions d’euros en AE et en CP en 2019, soit une légère diminution de 4 millions d’euros.
Depuis 2018, ce programme regroupe les subventions pour charges de service public du CEREMA, de l’IGN, de Météo-France ainsi que les moyens affectés au Commissariat général au développement durable (CGDD).
Concernant le CEREMA, force est de constater les difficultés que rencontre actuellement l’établissement du fait de la diminution des dotations budgétaires et des effectifs imposés à l’opérateur.
En PLF 2020, la subvention pour charges de service public versée au CEREMA baisserait à nouveau de 4,7 millions d’euros pour atteindre 196,5 millions d’euros. Or, cette subvention a déjà baissé de 20 millions d’euros entre 2015 et 2019.
Cette baisse des dotations fait que le budget d’investissement de l’opérateur ne représente plus que 7 millions d’euros sur un budget total d’environ 230 millions d’euros, ressources propres incluses.
Or, pour développer lesdites ressources propres il faudrait maintenir un niveau de personnel permettant de répondre aux divers appels d’offre.
De plus, de nombreux équipements sont ainsi en fin de vie et reposent sur des technologies parfois obsolètes.
En outre, le CEREMA perdrait 101 emplois en 2020 après en avoir perdu 103 en 2019. Pour la première fois, la subvention versée au CEREMA ne couvrira plus l’ensemble des dépenses de personnel.
Nous sommes pourtant dans une période dans laquelle le besoin en infrastructures et en ingénierie publique est important, notamment dans le contexte de l’adaptation de nos infrastructures au changement climatique.
La situation dans laquelle se trouve le CEREMA actuellement est donc intolérable.
Avec ma collègue Danielle Brulebois, qui s’occupe du programme 181 sur la prévention des risques, nous pensons qu’il est nécessaire de permettre au CEREMA d’absorber les restructurations en cours avant d’aller plus loin. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement, également adopté en commission, visant à limiter la perte de subvention versée au CEREMA à 1,5 millions d’euros, soit à peu près les économies permises par les réductions de personnels.
Cette approche nous paraît équitable.
Enfin, je fais également part d’une inquiétude relative à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) avec la perspective de la gratuité totale des données prévue par la loi Valter de 2015, qui aurait pour conséquence une baisse de recettes supplémentaire de 6 millions d’euros pour l’IGN. Nous devons réfléchir au plus vite aux moyens de compenser cette perte potentielle avant de mettre en difficulté l’opérateur.
En dehors de ces importants points de vigilance, j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits des programmes 113 et 159 en espérant que nous avancerons de concert pour solutionner lesdits points précités.
Je vous remercie.
