Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : adoption large du texte de loi en première lecture à l'Assemblée nationale.

"Simplifier la réglementation en matière de données tout en garantissant la vie privée des citoyens".

Je salue l’adoption très large, mardi 13 février dernier, par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles avec 505 voix pour, 24 absentions, 18 voix contre.

Nous voulons simplifier et unifier au niveau européen la réglementation en matière de protection des données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour nos concitoyens.

C'est une véritable occasion qui nous est offret de créer un modèle de croissance alternatif autour d'une industrie du numérique qui soit plus accessible, plus ouverte, plus décentralisée et plus éthique.

Ce texte insère un nouveau régime, contrôlant à posteriori les données, exceptées celles entrant dans le champ des « sensibles » (comme les données biométriques par exemple), afin de responsabiliser les acteurs traitant les données. Cette transformation permettra un allégement des démarches administratives et une réduction des délais de mise en oeuvre pour les entreprises, ainsi qu’une économie estimée par la Commission européenne à 130 millions d’euros pour les entreprises.

Pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans ces changements, la CNIL publiera des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels. En contrepartie de cette preuve de confiance et d’accompagnement, les pouvoirs de la CNIL se voient renforcées et les sanctions alourdies en cas de faute, avec des amendes pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du CA annuel mondial.

Le web ne pouvant être réduit à un lieu où chaque trace devient indélébile, le droit de rectification et d’effacement des données est renforcé, afin de garantir un droit à l’oubli.