Le Projet de Loi "Hydrocarbures" adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
En route vers la concrétisation du Plan Climat pour la sauvegarde de notre planète, pour une consommation et une production durables inscrites toutes deux au coeur d'une économie circulaire qui assurera un avenir plsu propre pour nos enfants !
Présenté en Conseil des Ministres le 6 septembre dernier, ce Projet de Loi "Hydrocarbures" vise à mettre fin à la production d’énergies fossiles en Franceà l’horizon 2040.
Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel MACRON s’était engagé à «faire de la réduction des émissions de gaz à effet de serre la priorité de la politique énergétique» en fixant l’objectif de «sortir des énergies fossiles», afin d’accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris.
Adopté le 12 décembre 2015, cet accord prévoit de contenir l’augmentation de la température mondiale en-deçà de 2°C et de tendre vers un objectif de 1,5°C.
En juillet dernier, le Ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas HULOT a présenté un «Plan Climat» afin de concrétiser l’engagement de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique.
L’axe 9 de ce plan prévoit «d’amorcer la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040» et d’«interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels».
Ainsi, ce Projet de Loi est la traduction en actes des objectifs poursuivis par ce «Plan Climat». Il propose de lever les ambiguïtés de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique et permet ainsi à la France de devenir le premier pays au monde à proposer un projet de loi visant à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire.
L’objectif principal du texte est ainsi d’arrêter la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures en France, à travers l’interdiction de la délivrance de nouveaux permis de recherche, de nouvelles concessions d’exploitations mais également par l’interdiction de prolongation de toute concession au-delà de 2040.
Les ressources minières ou pétrolifères se trouvant dans le sous-sol français appartiennent à l’Etat. Il délivre des titres, définis par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006, permettant l’exploration et l’exploitation de ces ressource :
•Le permis exclusif de recherche (article L122-1 du code minier) confère au titulaire une exclusivité pour mener les travaux d’exploration en vue de découvrir des gisements d’hydrocarbures à l’intérieur d’un périmètre délimité. Il est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable deux fois maximum.
•Le titre d’exploitation ou concession (article 132-2 du code minier) confère au titulaire le droit exclusif d’exploiter un gisement délimité. La concession est délivrée pour une période initiale de 50 ans et ne pouvant être renouvelée pour une ou plusieurs périodes ne dépassant pas 25 ans. La production nationale de pétrole et de gaz en France représente seulement 1 % de la consommation nationale. Les objectifs de réduction de consommation d’énergie mentionnés dans le Plan Climat visent par ailleurs à réduire la dépendance aux hydrocarbures importés.
Nous avons adopté aujourd'hui ce Projet de Loi en 1ère lecture à l'Assemblée nationale suite au scrutin suivant Votants: 432. Majorité: 193. Pour: 316. Contre: 69. 47 Abstentions.
