Adrien Morenas
Député de Vaucluse - 3ème Circonscription

En circonscription

Voici le texte de ma Question Ecrite, posée ce jour, à M. Gérald DARMANIN Ministre de l'Action et des Comptes Publics :

 

M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion des PACS. En effet, celle-ci sera transférée aux Officiers d'Etat Civil à compter du 1er novembre 2017. Concrètement, les personnes souhaitant conclure, modifier ou supprimer s'adresseront dès lors aux services de la Mairie de leur domicile commun. Il s'avère que pour le moment aucune dotation spéciale et/ou remboursement de frais n'ont été prévu par l'Etat pour indemniser ce transfert de compétences. M. Adrien Morenas souhaiterai savoir si cette dotation spéciale et/ou remboursement sera bientôt mise en place par le Gouvernement afin d'absorber le choc budgétaire dudit transfert de compétences aux communes de notre pays.


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