Adrien Morenas
Député de Vaucluse - 3ème Circonscription

Médias

J’ai pris connaissance ce jour de la publication de la lettre ouverte, que j’ai reçue hier en fin de journée, signée par Mme Mina IDIR, Secrétaire de section PCF à Carpentras, dans les quotidiens « La Provence » et « Vaucluse Matin ».

 

Je tiens tout d’abord à rappeler à Mme IDIR, puisqu’elle met en cause la capacité des Députés « La République En Marche ! » (LREM) à assurer leurs prérogatives législatives, que je n’ai pas de « justifications » à lui apporter en tant que Secrétaire de section PCF à Carpentras sur mon rejet en tant que Député de la Nation des textes qu’elle vise, portés en séance à l’Assemblée nationale par le groupe parlementaire « Gauche démocrate et républicaine » (GDR).

En effet, je n’ai pas de « justifications » à lui apporter parce que le débat a lieu en commission et en séance publique à l’Assemblée nationale.

Il a lieu entre membres de la représentation nationale parce que c’est le mandat dont ils ont été investi par le peuple et pour le peuple lors des élections législatives.

L’ensemble des débats sont retransmis en direct et peuvent être consultés en vidéo à la demande. Les comptes rendus sont publics sur le site officiel de l’Assemblée nationale.

Donc quitte à essayer de ternir l’image des Députés de la majorité, et donc la mienne par la même occasion, notamment dans leur capacité à contrôler l’action du gouvernement, autant commencer par combler quelques lacunes de connaissances constitutionnelles manifestes.

Ceci étant dit, chacun sait que je suis toujours prêt à expliquer mon action parlementaire car c’est l’un de mes devoirs envers les français. Ma permanence est celle de tous les vauclusiens et mes ateliers législatifs, rencontres, mes actions terrains sont toujours à leur intention.

Ce n’est pas un vain mot : Mme IDIR notamment a toujours été reçue comme il se doit avec l’écoute attentive que j’accorde à tout un chacun lors d’échanges courtois loin du climat polémique théâtral qu’elle essaie d’instiller dans sa missive.

 

Je terminerai en rectifiant un dernier élément du propos de Mme IDIR : la proposition de loi « Logement et urbanisme : lutte contre les marchands de sommeil » que « la majorité » a d’ores et déjà rejetée d’après elle passera en séance publique à l’Assemblée nationale normalement demain, jeudi 8 mars…

 

Sur le fond à présent.

 

Concernant la proposition de loi du créant une liste française des paradis fiscaux :

 

La question de la lutte contre la fraude fiscale et du renforcement des outils à disposition de l’administration et de la justice est primordiale bien évidemment. Elle est au cœur des réflexions du Groupe LaREM et du Gouvernement.

Elle est d’autant plus importante dans un contexte de baisse des impôts pour les entreprises dans le projet de loi de finances pour 2018 et de la mise en place du « droit à l’erreur » pour les contribuables.

Si la volonté est donc partagée, cette proposition de loi n’apparaissait pas en l’état comme étant à même de répondre aux besoins d’une lutte efficace contre la fraude fiscale.

D’abord, les critères proposés étaient très larges et mal définis juridiquement. Leur application aurait été difficile, et aurait pu conduire à ajouter de très nombreux pays à la liste française, déjà existante, des paradis fiscaux, y compris des pays européens n’étant traditionnellement pas considérés comme tels.

En particulier les régimes fiscaux étaient considérés comme « dommageables » dans un très grand nombre de cas par cette proposition de loi et cela aurait pu même conduire la France à être considéré comme tel.

Par exemple : le taux effectif moyen d’imposition des bénéfices des sociétés non financières dans l’Union européenne s’établit à 27%. La plupart des pays européens ont donc un niveau de taxation nettement inférieur à celui de la France. En France toujours, des mesures fiscales avantageuses réservées aux non-résidents: en France, le régime des impatriés, qui permet d’exonérer partiellement d’impôt une partie des revenus, des primes d’impatriation et des primes de séjour professionnel effectué à l’étranger des salariés et des dirigeants étrangers venant prendre leurs fonctions en France, pourrait être considéré comme tel…

La proposition de loi voulait s’attaquer aux « mesures fiscales manquant de transparence » : ce critère apparaissait mal défini juridiquement, et il était donc difficile d’établir en l’état ce qui pourrait relever ce critère.

De plus, l’interdiction pour les banques ayant leur siège social en France d’exercer dans les nouveaux Etats et territoires non coopératifs (ETNC) aurait pesé considérablement sur la compétitivité des banques françaises, en particulier en dehors d’une action concertée européenne en la matière. Concrètement, la Société générale par exemple pourrait se voir contrainte de fermer ses filiales en Irlande ou au Luxembourg afin de conserver son siège social en France.

Par ailleurs, des travaux sont en cours à sur ce sujet et ils n’ont pas encore abouti. La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a ainsi créé deux missions d’information au travail en ce moment : mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (dite « verrou de Bercy») et mission d’information sur l’optimisation et la fraude fiscale.

Le Gouvernement a annoncé le lancement d’un plan d’action contre la fraude fiscale et un véhicule législatif spécifique, co-construit avec la majorité parlementaire, visant à renforcer l’arsenal de lutte contre la fraude. Ce plan comprendrait notamment une extension à la fraude fiscale de la pratique de «name and shame», et une potentielle révision de la liste française, en lien avec la liste européenne, avec l’application de sanctions graduées.

 

Voilà l’ensemble des raisons qui ont motivé mon refus de cette proposition de loi.

 

Concernant la proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes :

 

La question de l’égalité entre les femmes et les hommes est au cœur du projet de la majorité. C’est pour cette raison que le Gouvernement en a fait la grande cause du quinquennat avec la nomination de Marlène SCHIAPPA, Secrétaire d’Etat au périmètre interministériel placée directement sous l’autorité du Premier Ministre. L’objectif est de mettre en mouvement toutes les strates de l’action publique.

La majorité dont je fais partie et le Gouvernement sont par ailleurs mobilisés pour renforcer le pouvoir d’achat des français et transformer notre modèle social.

 

Je rappelle le franc succès de l’organisation de l’étape vauclusienne du Tour de France de l’Egalité Femmes / Hommes par mes soins avec la présence de nombreux participants, de nombreuses associations et réseaux concernés, autour des Secrétaires d’Etat Brune POIRSON et Marlène SCHIAPPA.

 

La réforme du code du travail s’inscrit dans cette même logique et fait le choix de la confiance aux partenaires sociaux pour organiser l’activité des entreprises.

La législation encadrant le recours aux contrats à temps partiel est en accord avec cette philosophie, car si elle fixe un cadre général (limite à 24h hebdomadaires et majoration minimale de 10% des heures complémentaires), elle permet une véritable souplesse d’organisation par accord de branche ou accord collectif.

De plus, les négociations sur l’égalité professionnelle sont désormais un thème obligatoire pour l’ensemble des branches.

 

Réduire les dispositifs de baisse de charges ou augmenter le prime de précarité sur les contrats à temps partiel comme le souhaitait cette proposition de loi est une fausse solution qui touche à la compétitivité de nos entreprises sans régler la question du pouvoir d’achat des plus précaires. Or, la première précarité réside dans le chômage.

Par la hausse de la prime d’activité (qui augmentera de 80€ de plus par mois durant le quinquennat) et la suppression des cotisations salariales qui augmente l’ensemble des salaires, la majorité a fait le choix de mieux rémunérer le travail, notamment celui des femmes en temps partiel. A terme, l’exonération totale de cotisations sociales sur les heures supplémentaires participera de cet effort sans précédent en faveur du pouvoir d’achat et de la croissance, contrairement à des mesures contraignantes à impact défavorable sur l’activité économique.

 

Cette proposition de loi ne traitait pas directement la question des inégalités salariales, contrairement à ce qu’elle prétendait.

Il existe aujourd’hui 25 % d’écart, liés pour partie (« 15 % ou 16 % ») aux « retards culturels », à « la persistance de clichés sexistes dès l’enfance », qui comme l’a dit la Ministre du travail Muriel PENICAUD, nécessitent une correction « sur le long terme, en prenant le mal à la racine ». C’est tout le sens de l’action globale engagée par le Gouvernement sur la réduction des inégalités de genre.

Concernant les inégalités persistantes de salaire à poste équivalent (environ 9%), il y a tout d’abord le respect de la loi : en 2017, plus de 1 700 entreprises ont été contrôlées car elles n'avaient pas d'accord sur l'égalité professionnelle, ni de plan d'action alors que la loi les oblige à en avoir un. Elles ont ensuite six mois pour se mettre en conformité. Faute de quoi, une sanction financière est appliquée – jusqu'à 1% de la masse salariale. Depuis 2013, plus de 3 000 entreprises ont été mises en demeure et 157 ont été sanctionnées. Conformément au souhait du président de la République, la lutte contre les inégalités femmes-hommes est une des quatre priorités de l'Inspection du travail.

 

Par ailleurs, le Gouvernement réunira les partenaires sociaux en mars pour prendre des engagements stricts afin qu’elles soient supprimées d’ici à la fin du quinquennat.

Après 30 ans de lois, nous disposons aujourd’hui de tout l’arsenal légal nécessaire mais c’est à un changement de mentalités qu’il faut œuvrer car il ne suffit pas de voter des lois et de prévoir des sanctions pour que les choses changent sur le terrain.

 

Voilà l’ensemble des raisons qui ont motivé mon refus de cette proposition de loi.

 

Concernant la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants :

 

Le rôle fondamental accompli par les aidants et la pression qui repose sur leurs épaules sont bien compris par la majorité et il faut trouver les moyens d’articuler vie professionnelle et vie d’aidant.

Dans la mesure où il existe une forte interaction entre la vie personnelle de l’aidant et son activité professionnelle le défi de la conciliation dépasse l’aidant.

La fonction d’aidant affecte l’ensemble de l’environnement professionnel, qui doit s’organiser d’une part pour pallier les absences éventuelles, et d’autre part pour l’accompagner dans cette période difficile lorsqu’il est présent sur le poste de travail.

 

Le Gouvernement et la majorité se sont engagés depuis plusieurs mois à étudier toutes les solutions pour accompagner les aidants : le répit à domicile, avec l’expérimentation du baluchonnage ou du relayage ; le répit en établissement, dans des hôpitaux de jour ; des groupes de parole collectifs ou un soutien individuel ; le repérage des fragilités par des professionnels de santé et l’élargissement des dons de jours de congé.

Le Gouvernement s’est également engagé à mieux organiser l’aide aux aidants et l’accès à l’information : des actions de sensibilisation et d’information doivent être menées dans toute la France car pour l’instant celles-ci restent dispersées et demandent à être structurées via la constitution d’un réseau de soutien aux aidants et de proximité.

 

Suite à l’adoption de la proposition de loi de Paul CHRISTOPHE relative aux dons de jours de congés aux aidants en décembre dernier, soutenue par le groupe LaREM, la Ministre des Solidarités et de la Santé a confié une mission portant sur la conciliation vie professionnelle/vie d’aidant et le retour à l’emploi à l’ancienne sénatrice du Val d’Oise et ex secrétaire d'État aux Personnes âgées et aux Personnes handicapées du gouvernement Jospin, Dominique GILLOT.

Cette mission doit permettre de formuler un certain nombre de recommandations, et elle devrait notamment soulever la question du droit à la retraite évoquée dans la proposition de loi présentée alors par le groupe GDR.

Les conclusions de ce rapport sont attendues pour la fin du mois de mars.

 

Parallèlement, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul DELEVOYE, a débuté les travaux de concertation préalable à la future réforme structurelle. Un certain nombre de questions disruptives pourront être posées et cela sera l’occasion de s’intéresser aux carrières hachées, et à la situation des aidants.

 

Pour l’heure, il n’y a pas d’évaluations précises du coût de la prise en charge de la majoration de trimestres pour les proches aidants.

Ainsi, les sujets abordés par cette proposition de loi sont des enjeux majeurs, sur lequel les employeurs, les ressources humaines, les partenaires sociaux et le Gouvernement se sont déjà engagés, à l’instar de pratiques volontaristes déjà à l’œuvre dans certaines entreprises et qui resteront à l’agenda politique des prochaines années.

 

Les ordonnances renforçant le dialogue social offrent par ailleurs un cadre idoine pour que les acteurs du dialogue social trouvent, au plus près du terrain, les solutions pragmatiques à grande échelle à ce défi de société, en complément de l’action des pouvoirs publics.

En apportant la sécurité juridique nécessaire à ces mouvements de solidarité dans le monde du travail, la majorité soutient et encourage la solidarité entre proches.

Par conséquent, malgré un objectif louable et partagé, l’adoption en l’état de cette proposition de loi n’était pas soutenable financièrement dans la mesure où les dispositions proposées, et notamment la rémunération du congé de proche aidant, sont gagées sur une augmentation des taxes assises sur les produits de tabac.

 

Voilà l’ensemble des raisons qui ont motivé mon refus de cette proposition de loi.

 

Enfin, concernant proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires :

 

Lors des Assises nationales de la Mobilité, lancées par la Ministre des Transports Elisabeth BORNE, qui se sont tenus de septembre à décembre 2017, la question de la gratuité des transports a été posée sur les territoires.

Après cette consultation, le Gouvernement a estimé qu’il n’était pas souhaitable de généraliser la gratuité pour les services publics de transport au vu de leur coût et des difficultés de financement qu’ils rencontrent, même si les autorités organisatrices de transports (AOT) restent libres de leur politique tarifaire et de l’appréciation de leurs marges de manœuvre financière et fiscale.

Les objectifs de la gratuité défendus dans ce texte sont louables.

 

Cependant, la mise en place de la gratuité présente un coût non négligeable pour les régions. Le service public de transports est aujourd’hui un service fortement déficitaire dont les dépenses d’investissement et de fonctionnement sont très élevées.

Or, les autorités organisatrices ont besoin de ressources pour moderniser voire pérenniser les services. La gratuité des transports scolaires mise en place dans la région Centre Val de Loire a ainsi un coût estimé entre 11 et 15 millions d'euros par an et les familles continuent de s’acquitter des frais de dossier 25 euros par an et par élève, avec un plafond de 50 euros par familles.

Aujourd’hui le coût du transport d'un élève est généralement fixé autour de 950 € par an et il est largement pris en charge par les collectivités territoriales.

Souvent la participation des familles s’élève entre 5 et 10% du prix.

 

Enfin, depuis le début de la législature, la majorité et le Gouvernement ont choisi la voie du pragmatisme afin de revisiter plusieurs politiques publiques et y injecter davantage de souplesse pour les territoires et en laissant, par exemple, aux collectivités locales la liberté de définir les rythmes scolaires pertinents dans leur territoire.

Nous conduisons une politique de différenciation territoriale et les acteurs locaux en ont la responsabilité.

Aussi, l’instauration du principe de gratuité des transports scolaires sans concertation aucune avec les collectivités territoriales n’est pas souhaitable.

 

Voilà l’ensemble des raisons qui ont motivé mon refus de cette proposition de loi.

 


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